1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant la plateforme BINTACURA développée par Digital Concordia (RCCM: RB/ABC/21 A 28773, IFU: 0201710085082), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du Service

BINTACURA est une plateforme de santé numérique en cours de développement qui vise à permettre :

• La gestion des dossiers médicaux électroniques
• La prise de rendez-vous avec des professionnels de santé
• La téléconsultation médicale
• La gestion des prescriptions et ordonnances
• Le suivi de l'assurance santé
• Le paiement sécurisé des services de santé via FedaPay
• La communication sécurisée entre patients et prestataires

3. Inscription et Compte Utilisateur

Pour utiliser certains services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• Notifier immédiatement BINTACURA de toute utilisation non autorisée

4. Utilisation Acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Partager des informations fausses ou trompeuses
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de BINTACURA
• Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés

5. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et éléments de la plateforme BINTACURA sont la propriété de BINTACURA ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer ces éléments sans autorisation écrite.

6. Données de Santé et Protection des Données

Les données de santé que vous partagez sur BINTACURA sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux réglementations applicables :

• Au Bénin : Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
• Protection des données personnelles : Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin
• Extensions internationales : Conformité aux réglementations du pays d'hébergement des données (RGPD pour l'Europe, etc.)

Digital Concordia s'engage à protéger vos données de santé avec les plus hauts standards de sécurité.

7. Limitation de Responsabilité

BINTACURA fournit une plateforme de gestion de santé mais ne remplace pas les conseils médicaux professionnels. Nous ne sommes pas responsables :

• Des diagnostics ou traitements fournis par les professionnels de santé
• Des interruptions de service ou erreurs techniques
• Des dommages indirects ou consécutifs

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces conditions d'utilisation. Vous pouvez également fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

9. Modifications des Conditions

BINTACURA peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via la plateforme. Votre utilisation continue après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par :

• Loi principale : Les lois de la République du Bénin, notamment :
  • Le Code du numérique (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018)
  • La réglementation de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
  • Les lois régissant la pratique médicale au Bénin
• Juridiction complémentaire : Pour les utilisateurs résidant dans un pays où BINTACURA déploie une extension de sa solution, les lois et réglementations locales de protection des données et de la santé s'appliquent également, notamment concernant l'hébergement des données personnelles sur le territoire concerné.

Résolution des litiges : Tout litige découlant de l'utilisation de BINTACURA sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Cotonou, République du Bénin, sauf disposition contraire imposée par les lois du pays de résidence de l'utilisateur.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez Digital Concordia :

• Email : contacts@bintacura.org
• Téléphone : +229 01 66 12 48 38
• Adresse : BINTACURA - Digital Concordia, Abomey-Calavi, Bénin
• Site web : www.bintacura.org
• Informations légales :
  • RCCM: RB/ABC/21 A 28773 (25/03/2021)
  • IFU: 0201710085082